Conditions générales de vente

1. 1. GENERALITES

    

   1. Chaque commande vaut l’acceptation par le client de nos conditions générales de vente, sauf dispositions contraires et expresses, avec négation de ses propres conditions générales de vente et d’achat.
   2. Le délai de validité de nos offres, devis, propositions de toute nature, est de 15 jours, sauf stipulation écrite modifiant ce délai.
   3. Aucune commande ne peut être considérée comme définitive qu’après notre acceptation expresse par écrit.

    

   1. DEFINITION DE LA MISSION DU VENDEUR

    

   1. Le client est tenu de s’être personnellement documenté à suffisance ou de s’être fait assister d’un conseil technique afin de définir le matériel permettant de répondre à ses besoins.
   2. A défaut d’indications contraires données par le client, le système livré sera présumé conforme à sa destination convenue, tant actuelle que future.
   3. Le vendeur garantit le bon fonctionnement du système livré dans les conditions normales d’utilisation, c’est-à-dire notamment en conformité avec les notices et modes d’emploi fournis ainsi qu’en conformité avec la législation s’appliquant à l’activité du client. Ce dernier tiendra le vendeur indemne de toute plainte, demande ou réclamation de la part de tiers qui serait formulée à l’encontre du vendeur à la suite d’une utilisation inappropriée du système livré par le client ou ses préposés.
   4. Le client reconnait par ailleurs avoir à sa disposition un personnel normalement compétent pour utiliser le type de système acquis, lui permettant d’assurer le fonctionnement normal du système.
   5. Le client assurera à ses frais, risques et périls, un système de sauvegarde des données. MHD SCS ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une éventuelle perte des données.

    

   III. NOTICE, DOCUMENTATIONS DIVERSES

    

   1. L’obligation du vendeur se limite à transmettre au client les notices, modes d’emploi ou documentation fournies par le fabricant, la maison d’édition ou de distribution du produit ou du matériel fourni.
   2. Aucune documentation ou traduction éventuelle ne sera fournie.
   3. En matière de vente de logiciels non développés par le vendeur, celui-ci ne s’engage nullement à disposer du personnel apte à intervenir dans la maintenance de ces produits.

    

   1. GARANTIES – OBSOLESCENCE DU PRODUIT ET RESPONSABILITÉ

    

   1. Le vendeur n’accorde aucune garantie supplémentaire à celle du fabricant du produit et ne garantit nullement le suivi par son propre fournisseur.
   2. L’éventuelle perte de données par le client n’est couverte par aucune garantie de notre part.
   3. Aucun matériel de substitution de sera fourni pendant la durée de réparation.
   4. MHD SCS ne peut être tenue responsable de l’utilisation faite du matériel ou des modifications apportées aux données par le client. Elle n’engage aucune responsabilité pour tous dommages directs et indirects, perte d’exploitation, perte de profits, perte de chance, dommages ou frais.

   De même, MHD SCS n’assume aucune responsabilité pour les pertes de quelque nature que ce soit que le client ou un tiers pourrait subir lors de l’utilisation du matériel livré. Si, par extraordinaire, une responsabilité spécifique de MHD SCS devait être démontrée, une indemnité forfaitaire fixée à maximum 15% du prix de vente du matériel est prévue.

    

   1. FORMATION DU CLIENT

    

   1. La vente et la livraison de matériel et de logiciel n’entraînent pas pour le vendeur une quelconque obligation de formation du client à l’utilisation du produit fourni sauf stipulation contraire.

    

   1. CONFORMITE

    

   1. Le client se doit d’accomplir toutes les démarches nécessaires pour conformer l’installation à la législation en vigueur, à l’exception des démarches que le vendeur se doit d’entreprendre. Le client reconnait avoir été informé ou s’être renseigné sur les règles applicables en la matière.
   2. MHD SCS ne peut être tenue responsable de l’utilisation faite du matériel ou de sa mise en service sans les éléments légaux requis. Néanmoins, MHD SCS informera les clients de tout manquement à ces démarches (enregistrements du système, adaptation du règlement du travail,…) pour permettre le bon fonctionnement du système et sa conformité.

    

    

    

   VII. MODALITES DE PAIEMENT

    

   1. Nos prix s’entendent en Euro, hors taxes, et ils incluent les seuls travaux, prestations et fournitures expressément désignés ou décrits par la commande acceptée, à l’exclusion des autres.
   2. Nos factures sont payables au siège de la société, au comptant, et sans escompte. Tout paiement effectué avec retard entraînera de plein et sans mise en demeure l’application d’une clause pénale et d’un intérêt moratoire prévu au point 4 du présent article.
   3. A défaut du paiement d’une facture à l’échéance, le protêt d’un effet même accepté, toute demande de procédure de réorganisation judiciaire, de sursis de paiement, même non officiel, ou tout autre fait pouvant laisser prévoir l’insolvabilité du client entraînent d’office la déchéance du terme accordé pour le paiement de toute marchandise livrée ou en cours de fabrication et rendent ces paiements immédiatement exigibles.

   Ces circonstances nous confèrent d’office le droit de résilier les marchés en cours, sans autre formalité qu’une notification par lettre recommandée à la poste, et sans que cela puisse donner lieu, pour le client, au moindre dédommagement.

   4. Au cas où le client resterait en défaut de payer à l’échéance l’une quelconque des sommes dues en vertu du présent contrat, nous aurions en outre la faculté de majorer de plein droit les montants impayés de 15% avec minimum de 125 Euro, à titre d’indemnité forfaitaire, et de lui porter en compte des intérêts de retard au taux mensuel de 1%, le tout sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires au cas où nous prouverions un préjudice plus élevé.
   5. Sans préjudice de l’application de l’article VII.4 MHD SCS se réserve le droit de bloquer l’utilisation du matériel et/ou site internet et/ou service en cas de retard de paiement du client quelle que soit la nature de ce retard (contrat, prestations ou fournitures impayés).

    

   VIII. DELAIS

    

   1. Nos délais de livraison et d’exécution sont donnés de bonne foi, mais à titre indicatif, sans engagement ferme. Nous pourrons le cas échéant, prolonger les délais d’exécution, de livraison en cas de retard de paiement par le client.
   2. Si après la signature de la commande, l’exécution des travaux supplémentaires ou modifications est demandée, les stipulations relatives au délai initialement prévu deviendront caduques.
   3. Si, à la commande ou par le fait du client, la modification du délai entraîne des frais supplémentaires, ceux-ci seront portés en compte au client.
   4. Le vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.

    

   1. RECLAMATIONS

    

   1. Sous peine de forclusion, toute réclamation doit être communiquée au vendeur par lettre recommandée endéans les huit jours de la réception des travaux/marchandise
   2. Les défauts d’une partie de la livraison ne donnent pas droit au client de refuser la totalité de la fourniture.
   3. Les frais de port et d’emballage sont à la charge du client.
   4. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client.

    

   1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

    

   1. En dérogation de l’article 1583 CC, MHD SCS reste propriétaire jusqu’au jour du paiement total en principal et/ou intérêts et/ou indemnité forfaitaire. Par la présente Le client fait cession au vendeur de toutes sommes qui lui seraient redevables par des tiers. Le client décharge le vendeur de toute formalité de signification et supportera les frais éventuels y afférent. En plus, Le client autorise le vendeur à reprendre le matériel à tout moment où qu’il puisse se trouver et quelle que soit la situation financière du client (demande en procédure de réorganisation judiciaire, faillite, insolvabilité prolongée, liquidation judiciaire,…). Pour autant que besoin, le client autorise le vendeur à pénétrer dans les lieux qu’il occupe.

    

   1. COMPETENCE DU DROIT APPLICABLE

    

   1. En cas de litige entre parties, il est expressément convenu d’attribuer la compétence exclusive aux tribunaux francophones de Bruxelles, aussi bien pour des transactions nationales, qu’internationales.
   2. Le texte original est le français et en cas de difficulté d’interprétation, ce dernier texte est d’application.

1. GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles MHD SCS fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toute autre, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

1. DEFINITIONS

1. « PRESTATAIRE » désigne MHD SCS, sis Place du Temps Libre 1, 1200 Bruxelles, Belgique, enregistré auprès de la BCE sous le numéro BE0718.840.967
2. « CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

III. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

1. Le PRESTATAIRE propose des services de création, réalisation, refonte de site internet, interventions informatiques sur le CMS WordPress (installation de WordPress, configuration et optimisation de site) et maintenance de site internet.

2. Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse https://mhdprotech.com/cgv. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

1. NOM DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT

1. Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE peut proposer au CLIENT de contracter chez son partenaire, mais le CLIENT est libre du choix de son fournisseur.

1. DROIT DE PUBLICITÉ

1. Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.
2. Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet une mention discrète mentionnant le prestataire, type « Made with love by MHD », éventuellement accompagné d’un lien pointant vers mhdprotech.com et d’un logo.

1. CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

1. Il est conseillé au CLIENT de remettre au PRESTATAIRE un cahier des charges du site internet qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE.
2. Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de courriel au CLIENT, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche. Le devis est envoyé par courriel au CLIENT au format PDF. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT.
3. Le devis est valable un (1) mois, sauf mention contraire, à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet mhdconsult.be n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par PDF ou par courriel.
4. En cas d’acceptation, le CLIENT devra signer le document, en apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande. Le devis signé doit être envoyé par courrier postal à l’adresse du PRESTATAIRE ou par email avec le règlement de l’acompte, par virement, d’un montant de 50 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis. Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.
5. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

VII. ENGAGEMENTS DU CLIENT

1. Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.
2. Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE. Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le CLIENT avant le commencement des travaux et dans leur intégralité.
3. Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, sous un délai de trois (3) mois après la date de l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Passé ce délai, la facture finale sera majorée d’un supplément de 5% de son montant total par tranches de trois (3) mois écoulés. Par exemple, si le CLIENT fournit ses éléments six (6) mois écoulés après la date de la signature du devis, la facture définitive sera majorée de 10%.
4. Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.
5. Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT.
6. Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.
7. Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu du Règlement Général de la Protection des Données (R.G.P.D.) et à toute autre législation pertinente relative aux conditions d’utilisation des données personnelles et d’utilisation du site web.
8. Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.

VIII. ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

1. Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à :

Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le CLIENT ;

Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;

Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;

Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;

Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

1. COMMANDE

1. Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.
2. Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.
3. Une fois la commande passée par le CLIENT, le PRESTATAIRE lui propose une sélection de thèmes en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le CLIENT lors des échanges avec le PRESTATAIRE. Le choix du thème est réalisé en concertation avec le CLIENT. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. Le positionnement des différents éléments est soumis aux caractéristiques du thème choisi par le CLIENT qui devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs.
4. Le PRESTATAIRE installe la base de données WordPress sur l’hébergement du CLIENT ou, en cas de refonte de site, sur un serveur temporaire durant le temps de réalisation du site internet puis sur le serveur du CLIENT.
5. Le PRESTATAIRE procède à l’installation du thème, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc… fournis par le CLIENT.
6. Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du site internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par courriel.
7. Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.
8. Le PRESTATAIRE intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le cahier des charges (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc…). Certains plugins sous licence payante peuvent être utilisés et sont inclus dans le devis. Les versions des plugins, composants et modules installés sont récentes. Si les demandes sont postérieures à l’établissement du devis, ces montant seront portés à la charge du CLIENT.
9. Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du site internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.
10. Durant quinze (15) jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers feront l’objet d’une nouvelle facturation.

1. DÉLAI DE RÉTRACTATION

1. Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.
2. Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro d’entreprise et faisant appel au PRESTATAIRE à titre personnel.
3. Dans ce cas, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
4. Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé au PRESTATAIRE en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le CLIENT au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis.
5. Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

1. MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

1. Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donnera lieu à un courriel de confirmation de la part du PRESTATAIRE.
2. La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.
3. Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par le PRESTATAIRE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.
4. En cas d’annulation (hors service de maintenance) des services du PRESTATAIRE par le CLIENT après la signature et la réception du devis/Bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 30 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.
5. En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.
6. Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait du PRESTATAIRE et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système du PRESTATAIRE, invalidité, maladie grave,…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le CLIENT (comportement illicite, défaut de paiement,…), le PRESTATAIRE s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

XII. DÉLAIS DE LIVRAISON

1. La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.
2. Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.
3. Les délais de livraison indiqués sur le site internet mhdconsult.be ne sont donnés qu’à titre indicatif et sur la base de l’expérience. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.
4. Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.
5. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.
6. Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.
7. Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.
8. Dans le cadre d’un devis de mise à jour demandé par le CLIENT, comme l’ajout de textes, de pages ou d’articles, le PRESTATAIRE interviendra dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par courriel au CLIENT. Toute mise à jour est à régler avant le commencement des travaux, avec édition de la facture acquittée à l’achèvement des travaux.

XIII. GARANTIE

1. La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté par le CLIENT.
2. Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constatés.
3. Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.
4. Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :
   1. dus à une mauvaise utilisation du CLIENT ;
   2. suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE ;
   3. correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
   4. suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.
5. Le CLIENT dispose de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet, et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

XIV. CONTRAT DE MAINTENANCE

1. Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause.
2. La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat.
3. La maintenance comprend :
   1. la mise à jour régulière du CMS WordPress, du thème utilisé ainsi que des extensions à leur dernière version ;
   2. l’optimisation basique de la base de données ;
   3. la sauvegarde des pages et de la base de données ;
   4. les mesures préventives qui sembleront nécessaires au PRESTATAIRE afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du CLIENT.
4. La maintenance n’inclut pas :
   1. les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vidéos, sons, etc… ;
   2. l’optimisation de la banque d’images : le CLIENT est tenu de supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérées et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents) ;
   3. la résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du CLIENT ;
   4. la résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le CLIENT ;
   5. la résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké ou piraté,…
5. Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le CLIENT, le PRESTATAIRE ira visiter au minimum une (1) fois par mois l’espace d’administration de son site internet afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par le PRESTATAIRE et dans l’intérêt du site internet du CLIENT.
6. Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de un (1) an et n’est pas reconductible automatiquement à l’échéance de celui-ci. A la fin du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec ses nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat. Le CLIENT n’est nullement tenu de reconduire un contrat de maintenance avec le PRESTATAIRE.
7. Pour procéder à la reconduction du contrat, le PRESTATAIRE notifiera par courriel le CLIENT selon la date anniversaire du renouvellement et selon le calendrier suivant :

• 1er rappel : J – 15 jours
• 2ème rappel et fermeture de la maintenance : jour J
• Arrêt de la maintenance : J + 15 jours

8. Cette notification sera faite par courriel uniquement et sera adressée au contact de facturation (adresse de courriel à tenir à jour, sous la responsabilité du CLIENT).
9. Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le PRESTATAIRE avant expiration du contrat de maintenance précédent.
10. Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.
11. A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, le PRESTATAIRE ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le CLIENT. Le CLIENT recevra un courriel de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra à J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement et le CLIENT recevra un courriel pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement.
12. Si le CLIENT souhaitait réactiver la maintenance après J + 15 jours, un supplément pour interruption de service sera appliqué. Le contrat de maintenance sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par le PRESTATAIRE (prix du contrat de maintenance auquel s’ajoutera le supplément pour interruption de service).
13. En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article XX des présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance.
14. Le non-respect par le CLIENT de ses responsabilités stipulées dans l’article XVIII des présentes Conditions Générales de Vente, entraînera le droit pour le PRESTATAIRE d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le PRESTATAIRE pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.
15. Le PRESTATAIRE pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par email, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.
16. Si le PRESTATAIRE résilie le contrat suite au non-respect des obligations du CLIENT et ayant entraîné préjudice pour le PRESTATAIRE, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le CLIENT pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le PRESTATAIRE.
17. Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

1. NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE MAINTENANCE
2. Si un contrat de maintenance n’est pas pris ou reconduit par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE envers le site internet du CLIENT est totalement dégagée.
3. Les mises à jour du CMS WordPress, du thème et de tout module installé sur le site internet deviennent à la charge du CLIENT. Etant donné que le CLIENT devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.
4. Le CLIENT devra éventuellement acheter les licences premium du thème et des plugins utilisés pour effectuer lui-même leurs mises à jour d’une part et, pour d’autre part, assurer la compatibilité du thème utilisé avec les dernières versions de WordPress.
5. Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un contrat de maintenance ne serait pas souscrit, il est recommandé au CLIENT de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès.
6. Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le CLIENT et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis sera établi par le PRESTATAIRE pour résoudre et réparer le problème constaté. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.

XVI. GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

1. A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au CLIENT de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation.
2. Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le CLIENT dans un délai de trois (3) mois après la livraison du site internet. A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.
3. Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.
4. Le CLIENT, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le CLIENT doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le CLIENT prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents. Le CLIENT a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du CLIENT.
5. En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera d’office au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.
6. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour de WordPress, du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du CLIENT, le PRESTATAIRE émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet.
7. Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.
8. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site internet.

XVII. TARIFS ET PAIEMENT

1. En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer le PRESTATAIRE du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.
2. Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au PRESTATAIRE. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.
3. Pour les contrats à échéance annuelle de type maintenance, le CLIENT est informé du nouveau tarif dans le 1er courriel de notification du renouvellement, envoyé trente (30) jours avant la date anniversaire. Le CLIENT sera libre de renouveler ou non le contrat.
4. Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis.
5. Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.
6. Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes sauf dispositions contraires :
   1. Réalisation de site internet ou refonte de site :

lors de l’acception des services, le CLIENT complètera et signera le devis qui fera office de Bon de commande. Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 50% à la commande
• Le solde à la mise en ligne définitive du site internet, à régler comptant.

1. Maintenance : Règlement avant expiration du contrat de maintenance précédent;

Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement de la maintenance de son site internet avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le PRESTATAIRE avant expiration de la maintenance précédente. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services suite à aux rappels du PRESTATAIRE.

1. Prestations annexes, devis de « mise à jour » :

Règlement à la commande, avant la réalisation du devis correspondant aux travaux.

7. Les travaux réalisés restent l’entière propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du PRESTATAIRE vers le CLIENT s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT.
8. Au cas où le CLIENT resterait en défaut de payer à l’échéance l’une quelconque des sommes dues en vertu du présent contrat, LE PRESTATAIRE aura en outre la faculté de majorer de plein droit les montants impayés de 15% avec minimum de 125 euros, à titre d’indemnité forfaitaire, et de lui porter en compte des intérêts de retard au taux mensuel de 1%, le tout sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires au cas où nous prouverions un préjudice plus élevé.
9. Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.
10. Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 125 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
11. Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

XVIII. RESPONSABILITÉ

1. Seul le CLIENT est dit « responsable » de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du PRESTATAIRE sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet.
2. Le CLIENT est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.
3. Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.
4. Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.
5. Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
6. Avant de transmettre un élément graphique ou textuel au PRESTATAIRE pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.
7. Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.
8. Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.
9. Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…).
10. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice.
11. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).
12. Le PRESTATAIRE ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.
13. La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.
14. La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT.
15. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.
16. Dans le cadre d’un service de maintenance, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le PRESTATAIRE est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
17. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de WordPress. Dans ce cas précis, la maintenance du thème ne pourra plus se faire par le PRESTATAIRE, sans droit à indemnités. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.
18. Les réalisations du PRESTATAIRE utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). La mise à jour de WordPress et des modules sont sous la responsabilité du CLIENT, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.
19. Le PRESTATAIRE prend à sa charge les premiers frais inhérents au thème et aux plugins premium sous licence payante. Le renouvellement de ces licences est normalement inclus dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel, exception faite de modifications ultérieures des conditions de vente du fournisseur du thème ou du plugin, engendrant une augmentation excessive des frais d’abonnement annuel. Dans ces conditions, le PRESTATAIRE ne renouvellera pas la licence concernée et ne pourra être tenu pour responsable. Le CLIENT, prévenu par le PRESTATAIRE des modifications de vente du fournisseur, sera seul responsable de renouveler à ses frais la ou les licences. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème ou plugin.
20. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.
21. Le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
22. Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le PRESTATAIRE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.
23. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la période considérée ou facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

XIX. INCAPACITE DE TRAVAIL

1. Le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
2. En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.

1. FORCE MAJEURE

1. Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
2. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
3. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux belges.
4. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux belges, évènement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.
5. Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT…

XXI. CONFIDENTIALITE

1. Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

XXII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.

XXIII. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

1. En cas de litige entre parties, il est expressément convenu d’attribuer la compétence exclusive aux tribunaux francophones de Bruxelles, aussi bien pour des transactions nationales, qu’internationales.
2. Le texte original est le français et en cas de difficulté d’interprétation, ce dernier texte est d’application.

1. GENERALITES
2. Le client confie à MHD SCS la prestation de certains services au sein de son entreprise. MHD SCS accepte cette mission. La description précise de ces services et leurs prix sont repris dans le bon de commande / l’offre / le devis ci-joint(e). Le bon de commande/l’offre ci-joint(e) et ces conditions générales constituent un contrat.
3. En cas de conflit entre les provisions du contrat, la priorité suivante sera appliquée: 1e les présentes conditions générales 2e le bon de commande 3e l’offre 4e le devis. Aucune révision, modification ou amendement des termes du présent contrat ne prendra effet, après d’avoir été dûment convenu(es) par écrit entre les Parties.
4. Les Parties conviennent expressément que MHD SCS est tenue à une obligation de moyens, sauf convention contraire expresse dans le bon de commande / l’offre / le devis ci-joint(e).
5. PRIX
6. Les services seront prestés aux prix visés dans le bons de commande / l’offre / le devis ci-joint(e). Tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA. Toute remise accordée revêt un caractère unique et n’entraîne pas de droit pour l’avenir.
7. Sauf stipulation contraire dans le bon de commande/l’offre, tous les prix convenus seront ajustés chaque année afin de répondre à l’augmentation des coûts de fonctionnement. Sur une base annuelle, cette augmentation n’excédera pas l’ajustement à l’indice des prix à la consommation +5%.
8. Toutes les factures soumises par MHD SCS conformément au présent contrat seront payables dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de la facture. Tout montant de la facture qui n’a pas été payé à son échéance et qui n’est pas soumis à un litige de bonne foi générera immédiatement et sans préavis des intérêts de retard s’élevant à un pour cent (1%) par mois.
9. MHD SCS sera autorisée à répercuter tous les frais administratifs et les frais qu’elle a encourus pour le recouvrement de tous les montants en souffrance et de tout autre dommage subi par MHD SCS suite à ce défaut de paiement avec un minimum de 125 EUR.
10. Sans préjudice de tout autre droit de MHD SCS, MHD SCS a le droit de suspendre ses services/résilier le contrat automatiquement et sans l’intervention préalable d’un tribunal en cas de non-paiement de tout montant incontesté en souffrance et/ou de tout montant contesté sur des bases qui ne sont pas raisonnables. Toutes les conséquences résultant de la suspension des services et/ou de la résiliation du contrat en raison du non-paiement de montants incontestés sont aux risques et frais du Client. Pendant cette suspension, les charges restent dues.

III. INFORMATION

1. MHD SCS preste les services dans les limites fixées selon les informations fournies par le Client. Ce faisant, MHD SCS est fondée à se fier à la précision et à l’exhaustivité des informations fournies par le Client. MHD SCS ne peut être tenue pour responsable de la prestation incorrecte des services si cette prestation incorrecte a été causée par une fourniture incorrecte, incomplète ou tardive d’informations par le Client.
2. RESPONSABILITE
3. Une Partie n’est responsable que des dommages causés par des défaillances avérées qui lui sont imputables dans les limites de cet article. Si une des Parties ne respecte pas le présent contrat, l’autre Partie lui enverra une mise en demeure. La mise en demeure sera écrite et spécifiera dans des détails raisonnables la nature du défaut, accordant à la Partie défaillante un délai raisonnable pour remédier au défaut. Dans la mesure du possible, MHD SCS réparera la faute à ses frais. Le cas échéant, le client ne pourra réclamer d’indemnisation.
4. La responsabilité des Parties sera limitée aux dommages prévisibles, directs et personnels qui ont été subis, à l’exclusion des dommages indirects. Les dommages indirects sont tous les dommages ou pertes qui ne découlent pas directement et immédiatement d’un acte illicite, aussi bien contractuel que extracontractuel mais indirectement et/ou après l’écoulement d’un certain temps, y compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, l’interruption ou la stagnation d’activité, l’augmentation des frais de personnel et/ou des frais dus à la réduction des effectifs, les dommages consistant en ou découlant de plaintes de tiers, l’incapacité à réaliser les économies ou avantages prévus et la perte de données, de bénéfices, de temps ou de revenus, la perte de commandes, la perte de clients, l’augmentation des frais généraux, les conséquences d’une grève, quelle qu’en soit la cause.
5. En tout état de cause, la responsabilité maximale de MHD SCS en vertu du présent contrat n’excédera pas 50% de la valeur du contrat ou, si la durée du contrat excède une année entière, de la valeur annuelle du contrat.
6. Le droit de réclamer un dédommagement pour les défaillances imputables à MHD SCS sera prescrit trois (3) mois après la survenance de l’erreur alléguée.
7. FORCE MAJEURE
8. Aucune Partie ne sera responsable à l’égard de l’autre de tout retard ou inexécution de ses obligations en vertu du présent contrat dans la mesure où ce retard ou cette inexécution est due à un cas de force majeure. Des exemples de cas de force majeure sont la guerre, la rébellion, des émeutes, des explosions, la grève ou des conflits sociaux, des défauts dans l’équipement de l’autre partie, des défauts dans les télécommunications et l’équipement IT de tiers ou la fin de la coopération entre MHD SCS et un tiers fournisseur par ce tiers fournisseur pour des raisons autres qu’un défaut matériel de la part de MHD SCS.
9. Les cas de pandémie ou épidémie ou tout autre cause permettant l’exécution du contrat ne sont pas considérées comme cas de force majeure.
10. Si un cas de force majeure empêche une Partie d’exécuter ses obligations en vertu du présent contrat pendant une période continue de plus de trois (3) mois, l’autre Partie peut résilier le présent contrat sans compensation.
11. PROTECTION DES DONNES
12. Chaque Partie respecte, à tout moment, ses obligations respectives en vertu de la législation sur la protection des données ainsi qu’en vertu des clauses sur la protection des données jointes en fin de document («Clauses sur la protection des données) en ce qui concerne toutes les données à caractère personnel qui sont traitées en vertu du présent contrat.

VII. CONFIDENTIALITE

1. Le client comme MHD SCS désignent tous deux pour eux-mêmes une ou plusieurs personne(s) de contact. La demande ou la fourniture de données ne pourra se faire que par leur intermédiaire. Les Parties s’engagent à ne communiquer à des tiers aucune information confidentielle à laquelle elles ont accès en vertu du présent contrat, à ne pas utiliser ces informations à des fins autres que l’exécution du contrat et à ne communiquer ces informations qu’aux travailleurs, personnes désignées et représentants dans la mesure nécessaire à l’exécution du présent contrat à condition que ces Parties soient tenues par des obligations de confidentialité substantiellement similaires aux termes du présent contrat. MHD SCS assurera la sécurisation nécessaire pour garantir la confidentialité de ces données.

VIII. PERSONNEL

1. MHD SCS conserve le droit de déterminer au préalable quel consultant sera affecté à la mission ainsi que le droit de changer le consultant au cours de la mission. Les consultants de MHD SCS ne peuvent jamais être considérés comme des travailleurs du client.
2. Conformément à l’Article 31 § 1 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à disposition de travailleurs aux utilisateurs, le client, ses travailleurs ou agents ne sont pas autorisés à donner des instructions aux travailleurs de MHD SCS et s’abstiendront expressément d’exercer un quelconque type d’autorité sur les travailleurs de MHD SCS. Le client devra assumer les conséquences d’une violation de cette interdiction.
3. Les Parties conviennent et admettent dès lors explicitement que la relation juridique créée entre elles est celle de deux personnes juridiques indépendantes. Les Parties respectent toutes les obligations légales, sociales, fiscales et commerciales applicables à toute entreprise indépendante.
4. Pendant la durée du contrat et jusqu’à un (1) an après le terme de celui-ci, chaque Partie s’engage à ne pas occuper, directement ou indirectement (p. ex. à titre de consultant, de conseiller indépendant, par le biais d’une société, etc.), les collaborateurs de l’autre Partie qui ont été impliqués dans l’exécution du contrat, sans l’autorisation préalable et écrite de cette autre Partie.
5. En cas d’infraction à cette disposition, la Partie qui aura enfreint la disposition sera redevable à l’autre d’une indemnité correspondant au salaire annuel brut (en ce compris les avantages auxquels le travailleur concerné avait droit et les cotisations patronales) ou à la valeur annuelle des honoraires dus par cette autre Partie pour le collaborateur concerné au terme du contrat de travail ou du contrat de collaboration.
6. DROITS INTELLECTUELS
7. Chaque Partie respecte tous les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie ou de tout tiers. Rien dans le présent contrat ne peut être interprété comme un transfert de droits de propriété intellectuelle d’une Partie à l’autre.
8. Il est interdit d’aliéner, de mettre en gage ou de transférer à des tiers les droits de propriété intellectuelle d’une Partie sans le consentement exprès de cette Partie. Le cas échéant, MHD SCS accordera au Client, pour la durée du contrat et à titre de service, un droit restreint, non exclusif et incessible d’utiliser l’application précitée dans le cadre de ses activités professionnelles internes (« Droit d’utilisation »).
9. DUREE ET RESILIATION
10. La date d’entrée en vigueur de ce contrat, sa durée, ses délais de préavis et ses éventuelles prolongations automatiques sont décrites dans le bon de commande/l’offre/le devis.
11. La résiliation doit être signifiée à l’autre partie par courrier recommandé. Sauf stipulation précise, la mission sera entreprise à la réception du bon de commande/de l’offre/du devis signé(e), les prestations fournies et les frais encourus étant facturés à partir de cette date.
12. Le décès, l’incapacité notoire, la liquidation ou la faillite du client entraîne la fin automatique du présent contrat. En cas d’incapacité notoire ou de faillite, le contrat prend fin de plein droit au moment où les paiements à MHD SCS sont suspendus.
13. SIGNATURE
14. Lorsqu’un exemplaire signé est communiqué par e-mail en format « .pdf » ou « .jpeg » ou sous forme d’une autre copie exacte, la signature contenue dans cet exemplaire créera un engagement valable et contraignant dans le chef du signataire (ou de la personne au nom et pour le compte de laquelle le document a été signé), avec une valeur, une force et un effet identiques à la signature originale.

XII. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

1. Le présent contrat est régi par et interprété conformément au droit belge. Tous les litiges résultant du présent contrat ou s’y rapportant et que les Parties ont été incapables de régler à l’amiable seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles.

XIII. INTEGRALITE DU CONTRAT

1. Le présent contrat constitue l’intégralité du contrat et remplace, annule et/ou invalide tout contrat antérieur conclu entre les Parties concernant les matières traitées par celui-ci.

CLAUSES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

1. PORTÉE ET OBJET
2. Dans le cadre et aux fins de la réalisation des services en vertu du contrat, le client transfère des données à caractère personnel à MHD SCS et charge et instruit MHD SCS de traiter ces données à caractère personnel conformément aux dispositions de cette annexe. Les données à caractère personnel seront traitées dans le but d’exécuter les prestations de services en application du contrat, notamment aux fins du traitement des données à caractère personnel convenue entre les parties dans le présent contrat, un bon de commande, un devis, ou tout autre document du contrat.
3. DETAIL DU TRAITEMENT DES DONNEES
4. Tout traitement de données à caractère personnel en vertu du présent contrat sera réalisé conformément à la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
5. MHD SCS n’est toutefois pas responsable du respect de législations et de réglementations applicables au client ou à l’industrie du client, mais pas généralement à MHD SCS en tant que fournisseur de services, sauf disposition contraire explicite entre les Parties. Aux fins de la prestation des services, MHD SCS est un sous-traitant qui agit pour le compte du responsable du traitement des données, et plus spécifiquement, le client. Le client déclare et garantit qu’il est et restera dûment et effectivement autorisé à donner les instructions dans ce contrat et, le cas échéant, au nom et pour le compte de chaque société liée (qui peut être, le cas échéant, le responsable du traitement des données effectif).
6. En tant que sous-traitant, MHD SCS n’agira que sur les instructions du client. Ce contrat constitue les instructions complètes que le client donne à MHD SCS concernant le traitement des données à caractère personnel. Toutes instructions additionnelles ou différentes doivent être convenues par écrit entre les Parties.
7. MHD SCS peut diriger au client toute demande d’une personne concernée, notification de violation de données à caractère personnel, demande d’audit ou de recherche et toute autre demande. Ensuite, le client distribuera une telle demande ou notification au responsable concerné et MHD SCS se réserve le droit de diriger une telle demande ou notification directement au responsable concerné.

III. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

1. MHD SCS doit, dans la mesure du possible, coopérer avec le client et l’aider à remplir son obligation de réponse aux personnes concernées qui demandent à exercer leurs droits.
2. DIVULGATION
3. MHD SCS ne divulguera aucune donnée à caractère personnel à un tiers, sauf (1) à la demande du client, (2) tel que prévu dans le contrat, (3) tel que l’exige le traitement par des sous-contractants agréés conformément à l’article 6 ou (4) tel que la loi l’exige.
4. Si le client donne à MHD SCS l’instruction de transférer des données à caractère personnel à une partie tierce engagée contractuellement par le client, il relève de la seule responsabilité du client de conclure avec une telle partie un accord écrit concernant la protection de ces données à caractère personnel, en ce compris, le cas échéant, les obligations imposées par les Clauses contractuelles types. Le client couvrira, défendra et dégagera MHD SCS de toute responsabilité pour toutes pertes quelconques découlant d’un tel transfert de MHD SCS à la partie tierce engagée contractuellement par le client, sauf si et pour autant que les pertes sont attribuables à des défauts avérés de MHD SCS.
5. MHD SCS déclare et garantit que les personnes qui agissent en son nom et qui sont autorisées à traiter des données à caractère personnel s’engagent à protéger la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel conformément aux dispositions de cette annexe. À cette fin, MHD SCS est tenue d’informer les personnes qui agissent en son nom et qui ont accès aux données à caractère personnel des exigences applicables et de garantir le respect de telles exigences moyennant des obligations de confidentialité contractuelles ou légales.
6. EFFACEMENT ET RESTITUTION
7. Au terme du contrat, MHD SCS effacera toutes les données à caractère personnel de ses systèmes ou les rendra anonymes (sans préjudice de toutes archives de sauvegarde) après l’expiration de toutes les exigences légales et réglementaires pertinentes en matière de conservation.
8. Si MHD SCS doit conserver des données utilisées pour contrôler le traitement correct des données conformément à la mission, ou des données qui doivent satisfaire aux exigences légales et réglementaires en matière de conservation des données, MHD SCS est compétente pour conserver ces données en accord avec les délais de conservation respectifs après la résiliation ou l’expiration du contrat, et MHD SCS conservera ces données de manière sûre après l’échéance des exigences concernant la conservation des données.
9. RECOURS À DES SOUS-CONTRACTANTS
10. Le client reconnaît et accepte expressément que MHD SCS peut transférer des données à caractère personnel à des sous-contractants tiers aux fins de la réalisation des prestations de services. De tels sous-contractants à qui MHD SCS transfère des données à caractère personnel ne seront autorisés à recevoir ces données que pour fournir les services que MHD SCS leur a confiés et ne seront pas autorisés à utiliser de telles données à caractère personnel à d’autres fins. MHD SCS demeure responsable du respect par un tel sous-contractant des obligations que le contrat impose à MHD SCS, en ce compris le présent contrat. MHD SCS communiquera d’avance au client tous les sous-contractants qui traiteront des données à caractère personnel en lien avec l’exécution des prestations de services et mettra en place un mécanisme de notification afin d’informer le client de tout changement concernant les sous-contractants.
11. En signant le présent document, le client autorise le recrutement des sous-contractants établis sur la liste des sous-contractants comme fournie au client à la date d’entrée en vigueur. MHD SCS conclura avec un tel sous-contractant des accords écrits comprenant des obligations non moins protectrices que celles contenues dans le présent Contrat, en ce compris les obligations imposées par les Clauses contractuelles types, le cas échéant.
12. Le client accorde explicitement à MHD SCS un mandat en vue de signer et de faire respecter au sous-contractant de MHD SCS les Clauses contractuelles types, au nom et pour le compte du client. Lesdites Clauses contractuelles types seront régies par le présent contrat.
13. Clauses contractuelles types désigne les clauses contractuelles standard dont la Commission européenne a décidé qu’elles offrent une protection suffisante aux transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers, ou les clauses relatives à la protection des données adoptées par la Commission européenne ou par une autorité de supervision et approuvées par la Commission européenne.

VII. MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

1. MHD SCS a mis en œuvre et maintiendra les mesures techniques et organisationnelles adéquates en vue de protéger les données à caractère personnel. Pendant la durée du présent contrat, le client peut demander à MHD SCS de lui fournir, dans un délai raisonnable, une description actuelle des mesures techniques et organisationnelles de protection mises en œuvre.

VIII. REPRÉSENTANT CHARGÉ DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES

1. SCS désignera un ‘Délégué à la protection des données’ chargé des questions relatives à la protection de la vie privée et des données. Ce Délégué à la protection des données peut être contacté à l’adresse suivante:

MHD SCS ; À l’att. de : Délégué à la protection des données ;
Esdoornlaan 14, 1850 Grimbergen ; info@mhdprotech.com

1. VIOLATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
2. En cas de violation de données à caractère personnel, et quelle qu’en soit la cause, MHD SCS le notifiera immédiatement au client après avoir eu connaissance d’une telle violation de données à caractère personnel.
3. Les deux Parties sont d’accord de collaborer pleinement à un tel examen et à se prêter assistance pour faire respecter les exigences et procédures applicables concernant le signalement d’une violation de données à caractère personnel.
4. ANALYSE D’IMPACT RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES
5. Si le client est tenu de réaliser une analyse d’’impact relative à la protection des données, MHD SCS devra coopérer avec le client et l’aider à réaliser cette analyse afin de lui permettre de remplir ses obligations.
6. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
7. Le client est seul responsable de la légalité des données à caractère personnel et de leur traitement en application du contrat. Le client déclare et garantit que lorsqu’il fournit des données à caractère personnel à MHD SCS pour traitement par cette dernière:

• il a dûment informé les personnes concernées de leurs droits et obligations et, en particulier, qu’il les a informées de la possibilité que MHD SCS (ou une catégorie de fournisseurs de services à laquelle MHD SCS appartient) traite leurs données à caractère personnel en son nom et conformément à ses instructions ;
• qu’il a respecté toute la législation relative à la protection des données à caractère personnel à la collecte de telles données à caractère personnel et à leur communication à MHD SCS ;

2. Le client doit adopter toutes les mesures raisonnables afin de tenir les données à caractère personnel à jour pour s’assurer qu’elles sont exactes et complètes au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
3. Le client doit mettre en œuvre et maintenir les mesures techniques et organisationnelles requises de protection des données pour les composants qu’il fournit ou contrôle, entre autres les stations de travail connectées aux services de MHD SCS, les mécanismes de transfert de données utilisés et les identifiants délivrés au personnel du client.

XII. NOTIFICATION

1. Sauf interdiction légale, MHD SCS notifiera le client dès que raisonnablement possible si, relativement au données caractère personnel du client, elle ou l’un de ses sous-contractants:

• reçoit une demande de renseignements, une citation à comparaître ou une demande d’inspection ou d’audit provenant de pouvoirs publics compétents concernant le traitement;
• reçoit une instruction qui enfreint la Législation relative à la protection des données à caractère personnel et/ou les obligations énoncées dans le présent Contrat.

XIII. CONFORMITE

1. MHD SCS aidera le client à démontrer qu’il est en conformité avec la législation relative à la protection des données à caractère personnel en mettant à sa disposition, à la demande de ce dernier, toutes les informations nécessaires.